PREAMBULE
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SAS PEPINIERES TRAVERS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet : La société PEPINIERES TRAVERS (ci-après dénommées “le fournisseur”) commercialise une production de plantes nécessitant des mises en culture portant sur des durées de 3 à 48 mois avant la première date de mise en marché, ainsi que des accessoires.
Elle vend ses produits aux particuliers, ci-après dénommés “le client”.
Les présentes Conditions Générales de Vente (appelées « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues ces ventes. Elles annulent celles parues précédemment. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserves, à toutes les ventes conclues par le fournisseur auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du fournisseur
Toute commande de produits implique, de la part du client, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du fournisseur, pour les commandes électroniques.
Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des présentes, ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande.
1.2 Communication et acceptation : Les présentes CGV sont communiquées au client soit en annexe à la facture, soit de manière automatique avant la confirmation de la commande du fournisseur sur pepinieres-travers.fr.
Ainsi, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
1.3 Modification des CGV : Le fournisseur se réserve la faculté́ de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque contrat sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné à l’une de ces clauses de ces présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou des autres clauses.
1.4 Abréviations : Sont utilisées dans le présent document les abréviations suivantes : CGV pour “conditions générales de vente”, HT pour “hors taxes”, TTC pour “toutes taxes comprises”, TVA pour “taxe sur la valeur ajoutée”, RRR pour “remises, ristournes et rabais”, CNIL pour “Commission nationale de l'informatique et des libertés”.
Article 2 - COMMANDES
2.1 Moyens : Le client peut passer commande par les moyens suivants, par ordre de préférence :
- Par internet, sur le site pepinieres-travers.fr
- Par mail, à l’adresse contact@travers.fr
- Par fax, au 02.38.66.14.91
- Par courrier, à l’adresse suivante : PEPINIERES TRAVERS – Ferme de Bellevue - 45590 SAINT CYR EN VAL ;
- Sur place, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Les commandes par fax ou courrier doivent être signées.
Toute commande passée par le client vaut engagement ferme et définitif et implique l’adhésion entière du client aux CGV du fournisseur.
2.2 Caractère définitif de la commande : Toute commande passée par le client vaut engagement ferme et définitif et implique l’adhésion entière de l’acheteur aux CGV du fournisseur. La facture afférente à la commande fera foi de la nature, du contenu et de la date de ladite commande, excepté pour les commandes passées sur pepinieres-travers.fr : les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le fournisseur confirmera l'acceptation de la commande (en totalité ou en partie, selon disponibilité des produits) au client à l'adresse courriel que celui-ci aura communiqué. Les commandes adressées au fournisseur ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le fournisseur au client. L’enlèvement par le client ou la livraison vaut également confirmation de commande.
Les commandes doivent toujours être adressées par un bon de commande écrit et signé de l’acheteur (ou dématérialisé par courriel, par télécopie, ou via le site internet du fournisseur), et doivent préciser les références des produits souhaités, leur quantité et la qualité attendue, ainsi que les délais et lieux de livraison souhaitées.
Toute commande téléphonique, ou passée oralement doit être assortie par l’acheteur d’un courrier ou courriel de confirmation rappelant ces termes de façon détaillée.
Les activités du fournisseur étant tributaires d’un certain nombre de facteurs indépendants de sa volonté (voir chapitre 8.1) pouvant aboutir à des récoltes défectueuses ou nulles, il est expressément convenu que les acceptations de commandes ne constituent pas un engagement de fournir tous les produits commandés, et une réduction partielle ou totale pourra être appliquée à la commande au moment de la livraison.
Une réduction partielle de commande par le fournisseur n’autorise pas l’acheteur d’annuler tout ou partie du reste de sa commande.
2.3 Réserve : Le fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter une commande émanant d'un client avec lequel existerait un historique de litige (relatif au paiement d'une commande antérieure par exemple). Le fournisseur se réserve également le droit, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre ou d’annuler la commande, sans être tenu à de quelconques dommages ou intérêts, si le client ne respectait pas correctement les obligations qui découlent du contrat conclu, ou s’il existe des raisons fondées de craindre qu’il ne le fasse pas.
2.4 Étiquetage : Tous nos produits sont accompagnés d’une étiquette variétale afin de préciser au client la dénomination du produit.
2.5 Emballage et consignes : Par défaut, les produits sont livrés sous les conditionnements suivants :
- En cartons ;
- En caisses conditionnées sur palette bois perdue et/ou en colis prévu à cet effet.
Ce conditionnement est inclus au prix de vente (voir article 4 ci-après).
2.6 Annulation et conséquences : Les commandes, opérations, et autres mises en production validées par le client n’ouvrent pas droit à rétractation.
2.7 Cession de la commande : Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du fournisseur
Article 3 - PRODUITS
3.1 Plantes à la vente : Avant de passer commande, le client peut consulter le site internet du fournisseur, ou contacter le fournisseur par téléphone ou courriel pour vérifier la disponibilité du produit souhaité. L’état de la floraison n’est qu’indicatif et suggestif. En aucun cas, il ne peut être acquis pour une qualité intrinsèque de la plante et une livraison en vert ne pourra donner lieu ni à litige, ni à compensation.
3.2 Disponibilité et remplacement : Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Après enregistrement de la commande, les articles manquants pourront être remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s'en rapprocheront le plus. Tout désaccord du client à ce propos devra être exprimé par écrit au moment de la commande.
3.3 Conformité des produits : Le fournisseur s’engage à fournir des produits répondant aux normes et protections en vigueur au moment de la commande. Toutes les plantes à la vente sont des variétés ornementales destinées uniquement au marché amateur. Elles ne sont pas certifiées pour les professionnels producteurs de fruits. Aucune indemnité ne saurait être réclamée à ce titre.
Article 4 - PRIX
4.1 Prix de vente : Les prix de vente sont intégralement disponibles :
- Sur le site internet pepinieres-travers.fr
- Par téléphone
- Par courriel
Les prix sont à l’unité en €uro TTC, et ne comprennent pas les frais de port et emballage.
Nous nous réservons la possibilité de supprimer des articles, et ne serions être responsables d’erreurs qui se seraient glissées dans les grilles tarifaires.
Le prix de vente des produits au jour de la passation de la commande, est celui en vigueur en l’état actuel de la législation fiscale Française, c'est-à-dire en €uro TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sont soumis à la loi Française.
4.2 Frais de transport & frais annexes : Les frais de transport peuvent être différents selon la destination (métropole, îles, DOM-TOM, montagne…) et la période de livraison (saison estivale…). Pour les livraisons à l’étranger, tous les frais supplémentaires éventuels (frais de douane, taxes dues à l’importation de produits…) devront être acquittés par le client. Le client se verra facturé la totalité des frais annexes des produits commandés, c’est-à-dire tous les frais supplémentaires tels que : les frais d’emballages (caisse, boxes…), les frais phytosanitaires, les frais d’assurance du transport, les frais de douane, les taxes dues à l’importation de produits et autres frais annexes…
Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés afin de respecter les normes, législations ou consignes particulières liées à la vente.
4.2 Modification du prix de vente : Le fournisseur se réserve la possibilité́ de réviser ses prix à tout moment.
4.3 Réductions de prix : En cas d’affichage et de communication d’un prix promotionnel, le fournisseur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la promotion.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Article 5 - PAIEMENT
5.1 Obligation de paiement : le client s’engage expressément au paiement de l’intégralité de sa commande.
5.2 Moyens de paiement : Les factures doivent être acquittées à la commande, avant livraison par l’un des moyens de paiement suivants : espèces, chèque, virement bancaire, carte bancaire ou viaPaypal.
5.3 Retard ou défaut de paiement : Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement ou tout report d'échéance sera passible de plein droit et sans mise en demeure de pénalités de retard sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Dans le cas où la carence du débiteur contraindrait le fournisseur à un recouvrement contentieux, le fournisseur se réserve le droit d’invoquer la clause 8.2 des présentes CGV. En cas de défaut de paiement à échéance, le fournisseur est en droit de réclamer le règlement immédiat de toute somme due même non échue. Tout retard de paiement entraine la faculté pour le fournisseur, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, et de diminuer les remises accordées à l’acheteur.
5.4 Réserve de propriété : Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix par l’un des moyens exposés ci-dessus (article 5.2). Les produits encore en possession du client sont réputés être ceux impayés, et le fournisseur pourra demander leur restitution sans que le client puisse prétendre à un quelconque dommage et intérêt. Nonobstant la réserve de propriété, le client supporte la charge des risques (perte, destruction...) survenus entre la livraison de la marchandise et le paiement complet du prix.
Article 6 - LIVRAISON
6.1 Obligations du fournisseur : Le fait de confirmer une commande implique, pour le fournisseur, l'obligation de livrer, sauf accord contraire exprès entre les parties (notamment en cas de remise en main propre) et sous réserve des dispositions de l’article 8.1 des présentes CGV.
6.2 Modalités de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Il est de la responsabilité du client de vérifier que les plantes qu’il commande au fournisseur sont autorisées à la vente dans le pays et la région de livraison concernés. En aucun cas, le fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un envoi ne respectant pas une quelconque règlementation (phytosanitaire ou autre). La livraison est considérée effectuée lorsque les biens sont transférés au client, c’est-à-dire au moment où il en prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession, sans distinction selon sa nature. À défaut, la livraison est réputée effectuée par l'envoi par le fournisseur d'un avis de mise à disposition au client. Pour les demandes spécifiques, des frais complémentaires seront appliqués suivant la demande initiale du client exemple : expédition hors norme, livraison avec hayon, livraison avec transpalette, etc
6.3 Modification de commande avant livraison : Aucune modification de date de livraison ni de diminution de quantité ne peut être envisagée par le client sans l’accord écrit du fournisseur. Toute modification de la date de livraison ou la diminution des quantités peuvent entrainer des surcoûts liés à cette modification ou diminution (frais d’élevage supplémentaire, changement de variété, surcoût d’emballage, changement de tarif, indemnité…). Ces surcoûts seront à la charge du client.
6.4 Transfert du risque : Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client à livraison desdits produits (livraison définie au point 6.2 ci-dessus).
Si un transporteur ou un tiers est mandaté par le client pour effectuer la livraison, le fournisseur ayant rempli son obligation de délivrance dès que la collecte a été effectuée par le transporteur ou le tiers, le client ne dispose d’aucune garantie contre le fournisseur en cas de défaut de livraison des produits ou de dommages dès lors qu’ils ont été collectés sans réserve.
En cas d’arrivage par forte gelée ou forte chaleur, l’acheteur s’engage à placer la livraison sans la déballer dans un local tempéré, non chauffé, pour éviter tout choc thermique. La responsabilité du fournisseur est quant à elle exclue en cas de gelée ou de forte chaleur.
6.5 Délai de livraison : le client peut indiquer sur son bon de commande la date de livraison souhaitée, sachant qu’une livraison dans un délai de moins de 14 jours ouvrés n’est pas garantie par le fournisseur. La demande de garantie de livraison à la date demandée impliquera des frais complémentaires selon le surcoût demandé par le transporteur.
6.6 Retard ou défaut de livraison : Or les cas de l’article 8.1 des présentes CGV, lorsque le produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai défini à l’article 6.4 ci-dessus ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la date de livraison confirmée par le fournisseur, le client peut enjoindre le fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si et seulement si cette démarche est restée vaine, la commande peut être annulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le client pourra dans ce cas exiger le remboursement de l'acompte versé le cas échéant. Le fournisseur pouvant être soumis à des impondérables autres que ceux cités en article 8.1 de ces présentes CGV, il ne pourra être tenu responsable pour des délais supérieurs cités ci-dessus. En aucun cas le client ne pourra demander au fournisseur des pénalités et/ou dédommagement.
6.7 Refus de prendre livraison : Tout refus de prendre livraison exprimée par le client, quelles qu’en soient les causes, doit être notifié au fournisseur par fax ou courriel dans les 24 heures suivant la livraison et doit exposer les motifs de ce refus. Le fournisseur étudiera alors les suites à donner et choisira une solution en fonction des motivations exprimées par le client.
Tout refus de prendre livraison non-exposé dans les conditions ci-dessus précisées ne pourra recevoir aucun effet.
De même, les frais de non-livraison ou de retour, suite à des adresses de livraison erronées ou incomplètes du client, restent à la charge du client.
En tout état de cause, le cas échéant, les frais de seconde présentation demandés par le prestataire logistique ou par le client, seront facturés en totalité au client.
6.8 Facture : Les factures sont adressées par courriel. Pour les demande spécifiques (factures imprimées, envois postaux…) des frais complémentaires seront appliqués (coûts sur demande)
Article 7 - DROITS ET GARANTIES DU CLIENT
7.1 Garanties légales de conformité et des vices cachés : Tout produit fourni par le fournisseur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217‐14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
7.2 Réclamations : Le client ou son représentant est tenu de vérifier la conformité de sa commande lors de sa livraison. Toute réclamation doit être notifiée par le client au fournisseur par fax ou courriel dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison et doit exposer les motifs de cette réclamation. Pour les réclamations de qualité ou casse, des photos d'ensemble justifiant la réclamation pour le lot complet doivent impérativement accompagner la réclamation.
Pour les réclamations dues à un problème survenu pendant le transport (plantes abimées dans carton écrasé par exemple), le client donnera en plus des photos justifiant la réclamation, également la copie du bon du transporteur sur lequel le client aura en plus de sa signature, écrit des réserves claires, précises et complètes avec la date et l’heure d’arrivée et de départ du transporteur, étant précisé que seul l’exemplaire du transporteur pourra faire foi en cas de litige permettant au fournisseur de se retourner contre le transporteur.
A réception de cet écrit, le fournisseur étudiera les motifs de la réclamation et choisira les suites à donner en fonction des motivations exprimées par le client. Une réclamation ne modifie pas la date de règlement indiquée sur la facture. A défaut de réception d’un écrit motivé (avec photos et bon de transport si nécessaires) dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison au client final, la marchandise sera d’office validée conforme et acceptée le client final.
En tout état de cause, le fournisseur ne garantit pas de reprise systématique des plantes par le fournisseur après réclamation du client après livraison, ni la reprise des plantes après plantation par le client, ce qui dépend des soins donnés par l’acheteur après la livraison (conditions de stockage avant plantation, soins de plantation, arrosage, entretien…) ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle du fournisseur.
Si, après réception, le client a transformé la marchandise du fournisseur (rempotage, taille…) la marchandise sera d’office validée conforme et acceptée par le client final.
Toutes les variétés de petits fruits vendues (RIBES, RUBUS, ACTINIDIA, VACCINUM, FICUS...) sont uniquement destinées à la culture ornementale et ne se sont pas destinées à la plantation en vergers ou en maraichage en raison de l’absence de certification variétale des plants et de leur mode de multiplication.
La responsabilité du fournisseur à l’égard du client ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour les dits produits.
Le client ne peut donc pas prétendre à être indemnisé à d’autres titres et en particulier pour manque à gagner ou frais de traitement, ou pour perte de récolte, ou pour tous autres frais afférents à cette période de récolte. En effet, les résultats obtenus par le client ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité des produits mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions atmosphériques et agronomiques, les techniques et opérations culturales. Le client s’engage à isoler la marchandise non conforme de telle sorte qu’elle ne puisse contaminer ou être contaminée par d’autres marchandises, ni être confondue.
Le fournisseur ne peut être tenu responsable d’une utilisation erronée des variétés, ni de la floraison, ni de la fructification (pas de certification variétale), ni de la reprise des végétaux vendus. Aucune réclamation ne pourra porter sur la provenance du clone dont sont issues les variétés livrées.
7.3 Droit de rétractation :
Selon l’ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016, l’Article L221-28 précise que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »
Les végétaux entrent bien dans ce cadre d’exception.
De ce fait, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux végétaux.
7.4 Protection des données personnelles :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement peut entraîner l'absence d’acceptation de la commande.
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il lui est également possible de s’inscrire sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique.
Le Fournisseur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 8 - DROITS ET GARANTIES DU FOURNISSEUR
8.1 Force majeure : La responsabilité́ du fournisseur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers (tels que blocage des moyens de transport, cessation ou blocage de livraison d’un de nos fournisseurs, accident…), soit au fait insurmontable d’un aléa de culture, soit à un cas de force majeure ou de catastrophe naturelle ou aléas climatiques détruisant ou rendant impropre à la commercialisation les produits du fournisseur (tels que gel, intempérie, tempête, inondation, incendie, tremblement de terre, foudre, explosion…), soit à un fait de trouble social (tels que grève, révolution, guerre, émeute, acte de piraterie ou de sabotage…), soit due à une décision du gouvernement ou des organismes de sécurité sanitaire ou toute disposition règlementaire ou légale interdisant ou restreignant la commercialisation des Produits ; ces listes n’étant pas limitatives. Le fournisseur s’efforcera de prévenir le client dans les meilleurs délais.
8.2 Clause pénale : Dans le cas où la carence du débiteur contraindrait le fournisseur à un recouvrement contentieux, les sommes dues en capital et intérêts seraient automatiquement majorées, après mise en demeure, d'une indemnité de 20% du total de la somme impayée, afin de compenser les frais de contentieux et à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants et 1231-5 du code civil.
8.3 Droits de propriété intellectuelle : La marque du fournisseur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, photos, illustrations, images, descriptions des produits, description des végétaux et logotypes figurant sur les biens tels que définis de manière générale (produits, catalogue, site internet…), leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété́ exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, photos, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable du fournisseur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, photo, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété́ du fournisseur.
Sans accord par écrit au préalable par le fournisseur, l’utilisation de nos marques, photos, illustrations, images, descriptions des produits, description des végétaux et logotypes, sera facturé 250 €HT par marque, photo, texte…et par utilisation. Par ailleurs, le client garantis au fournisseur qu’ils ne portera pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, notamment si les produits vendus sont protégés par des certificats d’obtentions végétales déposés par le fournisseur ou par des tiers détenteurs de ces droits. Dans ce cas, il est interdit au client de multiplier les variétés protégées sauf autorisation expresse du fournisseur. Il en va de même si les produits vendus sont protégés par des labels de qualités déposés et protégés auprès de l’INAO ou s’il s’agit de labels privés. Toute violation de la présente clause expose le client à réparer toutes les conséquences et dommages consécutifs subis soit par le fournisseur, soit par des tiers, ces dommages étant cumulables.
8.4 Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux sur la santé humaine :
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
Article 9 - PROTECTIONS DU SITE Pépinières TRAVERS
9.1 Appartenance : L’intégralité du site internet pepinieres-travers.fr et des droits y afférents sont l’entière propriété du fournisseur. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation au préalable et par écrit, des propriétaires, à l’unique exception des liaisons du type hypertextes vers le site.
9.2 Photographies : Les photographies utilisées sur le dit site internet ne sont pas contractuelles.
Article 10 - EN CAS DE DÉSACCORD
10.1 Langue et loi applicables : La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.
10.2 Résolution amiable : En cas de désaccord, l’acheteur s’engage à contacter avant toute chose le fournisseur au 02 38 66 14 90. Si aucune solution ne peut être trouvée, il s’engage à recourir au médiateur des relations commerciales agricoles, dans les conditions définies aux articles L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime, avant d’envisager tout recours judiciaire.
10.3 Compétence judiciaire : Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties, les tribunaux d’Orléans seront seuls compétents en cas de contestations quelconque et ce quelles que soient les modifications pouvant figurer sur les lettres, factures et autres documents du client. Cette compétence exclut l’application de l’article 420 du Code de procédure civile, et en particulier, toute clause d’arbitrage unilatéralement imposée par le client
SAINT CYR EN VAL, le 28/11/2024.